L’arrêté de catastrophe naturelle du 18 septembre 2023 concernant les intempéries du 8 juillet 2023 est paru au journal officiel sous le numéro IOME2324728A le 20 octobre 2023.
Vous pouvez y accéder via le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048226851
les personnes sinistrées disposent d’un délai d’un mois à compter du lendemain de la publication au journal officiel pour se déclarer auprès de leur assurance en vue de l’indemnisation des dommages.
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